CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sitovia
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
Exploitante : Brigitte Deretic
SIRET : 507 821 825 00043
E-mail : contact@sitovia.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Sitovia, entreprise individuelle spécialisée dans la création de sites internet vitrines, l’optimisation SEO de base, la maintenance de sites internet et l’accompagnement digital.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commande
Toute commande devient définitive après :
- l’acceptation du devis par le client ;
- le versement de l’acompte prévu.
Toute demande complémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis additionnel.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les prix sont exprimés en euros.
Un acompte de 30 % est demandé lors de la validation du devis.
Le solde est exigible avant la mise en ligne définitive du site.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 4 – Délais de réalisation
Le délai moyen de réalisation est compris entre 2 et 4 semaines à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, photographies, logo, informations, accès techniques, etc.).
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Il pourra être prolongé notamment en cas :
- de retard dans la transmission des éléments par le client ;
- de demandes de modifications supplémentaires ;
- d’évènements indépendants de la volonté de Sitovia.
En cas d’absence de réponse ou de transmission des éléments pendant plus de 30 jours, Sitovia pourra suspendre la prestation.
La reprise du projet s’effectuera selon les disponibilités de Sitovia.
Article 5 – Modifications et corrections
Deux séries de corrections sont incluses dans le prix de la prestation.
Ces corrections concernent uniquement des ajustements du projet initialement validé.
Toute modification importante (changement de design, ajout de pages, modification de structure, nouvelle orientation graphique, ajout important de contenu…) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le client dispose d’un délai de 7 jours après présentation de la version finale pour signaler les corrections incluses dans la prestation.
À défaut de réponse dans ce délai, le site sera réputé accepté.
Les modifications demandées après validation du site ou après sa mise en ligne, même mineures (modification de texte, remplacement d’image, changement de coordonnées, ajout de contenu, etc.), ne sont pas comprises dans la prestation initiale, sauf mention contraire figurant au devis ou dans un contrat de maintenance. Elles pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet :
- textes ;
- photographies ;
- logo ;
- informations ;
- accès techniques éventuels.
Les photographies fournies par le client doivent être de qualité suffisante pour une utilisation sur un site internet. Sitovia ne pourra être tenue responsable d’un mauvais rendu lié à la qualité des images transmises.
Sauf mention contraire figurant au devis, la recherche, la sélection, la retouche, le recadrage, le détourage, l’optimisation ou l’achat d’images ne sont pas compris dans la prestation initiale et pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les textes sont fournis par le client. Sauf indication contraire au devis, la rédaction de contenus, la correction orthographique, la réécriture ou l’optimisation rédactionnelle ne sont pas incluses dans la prestation.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis.
Le client demeure seul responsable :
- de l’exactitude des informations publiées ;
- de leur mise à jour ;
- du respect des dispositions légales ;
- du contenu publié sur son site.
Lorsque le site collecte des données personnelles, le client demeure responsable de sa conformité au RGPD ainsi que de la fourniture des mentions légales et politiques de confidentialité obligatoires.
Article 6 bis – Validation des contenus
Le client est seul responsable de la validation des textes, photographies, coordonnées, horaires, tarifs, informations légales et de manière générale de l’ensemble des contenus figurant sur le site avant sa mise en ligne.
Après validation et mise en ligne, toute demande de modification pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 7 – Nom de domaine et hébergement
Sauf indication contraire figurant sur le devis, le nom de domaine et l’hébergement ne sont pas inclus dans les prestations proposées.
Le client demeure seul responsable du renouvellement de son nom de domaine et de son hébergement ainsi que du règlement des abonnements correspondants.
Sitovia peut accompagner le client dans leur mise en place mais intervient uniquement en qualité d’assistance technique.
Le contrat d’hébergement est conclu directement entre le client et l’hébergeur choisi.
Sitovia ne pourra être tenue responsable :
- des interruptions de service ;
- d’une indisponibilité du nom de domaine ;
- d’une perte de données ;
- d’une défaillance de l’hébergeur ;
- d’un dysfonctionnement d’un prestataire tiers.
Article 8 – Responsabilité
Sitovia est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucun positionnement particulier sur les moteurs de recherche, nombre de visiteurs, demandes de contact ou chiffre d’affaires ne peut être garanti.
Sitovia ne pourra être tenue responsable :
- d’une interruption de l’hébergement ;
- d’une cyberattaque visant un prestataire tiers ;
- d’une mauvaise utilisation du site par le client ;
- des modifications réalisées après livraison par le client ou un tiers ;
- des contenus publiés par le client ;
- des évolutions de WordPress, des thèmes, extensions ou logiciels tiers après la livraison ;
- d’un mauvais affichage sur des navigateurs obsolètes.
Article 9 – Livraison du site
Le site est considéré comme livré dès sa mise en ligne ou sa mise à disposition du client après règlement intégral de la prestation.
À compter de cette date, le client devient responsable de l’administration, de l’utilisation, des mises à jour et de la gestion de son site internet.
À la livraison, Sitovia remet au client les informations nécessaires à la gestion de son site (accès WordPress, hébergement, nom de domaine, selon les prestations souscrites). Il appartient ensuite au client de conserver ces informations en lieu sûr.
Article 10 – Maintenance
Sauf mention contraire figurant sur le devis, aucune prestation de maintenance n’est comprise après la livraison.
En l’absence de contrat de maintenance, Sitovia n’est pas tenue d’effectuer les mises à jour de WordPress, des thèmes, des extensions, ni les sauvegardes du site après sa livraison.
Toute intervention sollicitée après la livraison fera l’objet d’un devis ou sera facturée selon le tarif en vigueur.
Sitovia conserve les fichiers du projet pendant une durée de 3 mois après la livraison.
Au-delà de cette période, leur conservation ne peut être garantie.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Jusqu’au règlement complet de la prestation, l’ensemble des créations réalisées demeure la propriété exclusive de Sitovia.
Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site internet réalisé, à l’exception :
- des logiciels ;
- des thèmes ;
- des extensions ;
- des polices ;
- des photographies sous licence ;
- de tout autre élément appartenant à un tiers.
Sitovia conserve le droit de présenter les réalisations effectuées sur son site internet, son portfolio ou tout autre support de communication, sauf opposition écrite du client.
Article 12 – Force majeure
Sitovia ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- panne généralisée des réseaux ;
- cyberattaque majeure ;
- décision administrative ;
- conflit social ;
- ou tout autre événement indépendant de la volonté de Sitovia.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.